J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 2000
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Arrêté du 25 janvier 2000 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010
NOR : ECOT0010397A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, et notamment son article 67 ;
Vu le décret no 99-1227 du 31 décembre 1999 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles seront remboursées le 25 avril 2010 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.
L'intérêt nominal est de 0,055 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 2000.
Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
J.-Y. Larrouturou